LA REPRISE D’ASSURANCE EMPRUNTEUR
La LOI LEMOINE a enfin été promulguée le 28 février 2022, avec un effet total le 2 sept 2022 ...
Un changement dans le choix de l’assurance credit.
“ L’ASSURANCE EMPRUNTEUR EN MODE FACILE ”
- PLUS JUSTE,
- PLUS SIMPLE
- PLUS TRANSPARENT
UNE AVANCEE POUR L’EMPRUNTEUR SUR PLUSIEURS POINTS :
- La résiliation à tout moment pour tous
Pour certains emprunteurs une nouveauté appréciable
- La suppression du questionnaire de santé
- L’extension du droit à l’oubli.
LA SUPPRESSION DU QUESTIONNAIRE DE SANTÉ
Depuis le 1er juin 2022, l’assuré n’a plus de questionnaire de santé à compléter
si le capital à assurer pour son prêt immobilier est inférieur à 200 000€.
Ce plafond s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours des crédits immobiliers de l’assuré
Et si la fin du prêt a lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Exemple 1 : En cas d’emprunt par un couple (moins de 60 ans à la fin du prêt), le plafond sera de 400 000€ si la quotité est de 50% par assuré.
Exemple 2 : Un emprunteur veut assurer un prêt de 120 000€. Il a par ailleurs un crédit en cours de 150 000€. La totalité de ses encours à assurer est donc de 270 000€. Il devra alors remplir un questionnaire de santé.
Attention, les prêts professionnels et les prêts travaux ne sont pas éligibles.
L’EXTENSIONDU DROIT À L’OUBLI
Depuis le 1er mars 2022, le droit à l’oubli est passé à 5 ans
Il permet à l’assuré de ne pas avoir à déclarer à l’assureur une pathologie guérie lors de la souscription de son contrat d’assurance emprunteur, passé un certain délai.
Il concerne à la fois les cancers et l’hépatite C, peu importe l’âge de l’assuré. La fin du protocole thérapeutique est la date de départ de ce délai.
Attention, toutes les autres pathologies doivent bien être déclarées sur le questionnaire de santé s’il y en a un.
Avec la loi LEMOINE, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans frais et sans pénalités.
Depuis le 1er juin 2022 : pour tous les nouveaux contrats
A partir du 1er septembre 2022 : pour tous les nouveaux contrats et ceux en cours.
A vérifier
Les garanties pour les équivalences bancaires.
Controlez votre offre de prêt pour connaître les garanties et quotités de votre contrat et dans l’idéal, la Fiche Standardisée d’Informations remise lors de la signature du prêt.
Les caractéristiques du prêt.
- Le montant du capital à garantir = capital restant dû à la date d’effet souhaitée.
- La durée du prêt = durée restante à la date d’effet souhaitée.
Toutes ces informations sont indiquées dans le tableau d’amortissement.
Sans préavis
La loi LEMOINE n’exige aucun préavis.
Prévoir cependant au moins 30 jours avant la date de prise d’effet du contrat afin d’éviter les doubles prélèvements le temps de la mise en place du dossier.
QUEL COÛT ?
Avec la loi LEMOINE, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment, sans frais et sans pénalités.
QUELLES GARANTIES ?
Les garanties pour les équivalences bancaires.
Controlez votre offre de prêt pour connaître les garanties et quotités de votre contrat et dans l’idéal, la Fiche Standardisée d’Informations remise lors de la signature du prêt.
Les caractéristiques du prêt.
- Le montant du capital à garantir = capital restant dû à la date d’effet souhaitée.
- La durée du prêt = durée restante à la date d’effet souhaitée.
Toutes ces informations sont indiquées dans le tableau d’amortissement.
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